Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Chacune des parties au contrat assume la totalité des frais qu’elle encoure dans le cadre de l’application des dispositions de la présente section.
A.M. 2018-01, a. 46.
En vig.: 2018-08-02
46. Chacune des parties au contrat assume la totalité des frais qu’elle encoure dans le cadre de l’application des dispositions de la présente section.
A.M. 2018-01, a. 46.
© Gouvernement du Québec